1. Généralités Les présentes conditions générales de vente d'Anticimex (ci-après dénommées "conditions") s'appliquent à toutes les offres, travaux, prestations et accords d'Anticimex et sont communiquées au client lors de la remise d'une offre ou d'une commande/mission. Les dérogations aux conditions, même si elles sont mentionnées sur les documents envoyés par le client ou nos représentants, ne sont opposables à Anticimex que si elles sont confirmées par écrit et valablement signées par Anticimex et le client. Le cas échéant, les autres dispositions des conditions restent en vigueur.
2. Travaux et prestations Les travaux et les prestations à effectuer sont déterminés dans les conditions particulières. Les travaux et les prestations sont effectués avec des produits sélectionnés par Anticimex et autorisés ou agréés par le ministère de la santé publique et/ou de l’agriculture. Les travaux et prestations sont considérés comme acceptés et reçus, sauf en cas de contestation comme indiqué ci-après. Si la preuve de livraison s’est égarée ou si elle n’a pas été signée par le destinataire, la facture vaudra en tout cas preuve de la livraison. En cas de travaux/transformations chez le client, les visites d’inspection se poursuivent comme prévu afin d’éviter d’éventuelles nuisances/infestations dans les environs. Le client peut à tout moment consulter nos fiches techniques s’il hésite que le produit ou la méthode de travail, tels que mentionnés dans notre offre, puissent endommager le matériel présent ou les produits stockés. Anticimex ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant de l’utilisation normale de ces produits. Anticimex se réserve le droit de faire exécuter les travaux et services par un sous-traitant qu'elle a désigné.
3.Obligation de moyens La présente convention est une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat. Toutes nos conventions sont dressées sous réserve d’une gestion normale de l’entreprise chez le client. Cela signifie que notre obligation d’effectuer des traitements sous garantie n’est valable que si le client s’engage à éliminer la cause de l’infestation. Des manquements structurels/graves ou le non-respect de conseils dans le domaine du proofing, de l’hygiène, du stockage peuvent entraîner la suspension des traitements sous garantie.
4. Délais de livraison Les délais de livraison tels que fixés dans la convention sont toujours indicatifs. Anticimex s'engage à les respecter le plus strictement possible, mais ne pourra pas être tenue responsable des dommages ou de l'annulation du contrat si des retards devaient survenir indépendamment de la volonté d'Anticimex.
5. Frais Concernant les frais, sauf convention contraire, les conditions suivantes s’appliquent. Les frais de conditionnement et d’expédition sont à la charge du client. Les frais supplémentaires éventuels imposés par les autorités sont répercutés sur le client. Le client paie les frais d’électricité, de chauffage, d’eau et d’évacuation des eaux usées. Les frais de déplacement sont à la charge du client s’ils sont dus à sa négligence. En cas d’absence du client à un rendez-vous, le traitement non effectué est considéré comme un traitement effectué. Par conséquent la facture sera due et la garantie cesse d’avoir effet jusqu’au traitement suivant. En outre, Anticimex a le droit de réclamer et de facturer des frais de déplacementd'un montant minimum de 50 EUR. En cas de suspension de prestations pour une raison quelconque indépendante de la volonté d’Anticimex, il sera loisible à celle-ci de facturer ses frais (tels que la semaine de travail obligatoire en cas de chômage économique, les frais de location ou de leasing ou d’amortissement de matériel) au client, outre 5% du tarif des heures non prestées à titre d’indemnisation de frais administratifs d'Anticimex. Le client informera Anticimex toujours au moins 10 jours à l’avance par lettre recommandée des futures suspensions et réactivations afin de permettre à Anticimex de remplir les formalités requises. Sinon, les frais y afférents seront également à la charge du client.
6. Suspension du contrat Dans des cas exceptionnels (par exemple, rénovations importantes dans les locaux du client, inaccessibilité des locaux du client en raison de travaux routiers, fermeture forcée par ordre des autorités, etc.), le client a le droit de demander à Anticimex de suspendre le contrat. Cette demande doit être faite par écrit, après quoi, en cas d'accord sur la suspension, le début et la fin de la suspension seront déterminés en concertation mutuelle. À la fin de la période de suspension convenue, l'accord reprendra son plein effet, et l'accord sera également prolongé pour une période correspondant à la période de suspension. La garantie s’éteint pendant la période de suspension.
7. Révision Le prix contractuel convenu peut être révisé par Anticimex en fonction de l’évolution du prix des différents éléments constitutifs du prix (y compris, mais sans s'y limiter : les salaires, les matériaux, les coûts de production, les matières premières, les prix des carburants, les prélèvements gouvernementaux...).
8. Facturation Toute contestation de la facture doit être notifiée par écrit à Anticimex dans les 8 jours de la date de facturation, sous peine de nullité. Conformément à l'article 8.11 § 4 du Code civil, en l'absence de contestation, le client-entrepreneur est réputé avoir accepté la facture, y compris les conditions qui y figurent. En ce qui concerne le client non-entrepreneur, l'absence de protestation dans les 8 jours après un rappel est considérée comme un silence circonstancié.
9. Paiement Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte au siège social et ce au plus tard à la date d’échéance. La facture est considérée comme payée au moment où les fonds sont inscrits sur le compte bancaire d’Anticimex. Si le client bénéficie d’un délai de paiement, le paiement doit être enregistré sur le compte bancaire d’Anticimex avant la date d’échéance. Les factures sont toujours payables par le client. La compensation, même à l'égard des fournisseurs d'Anticimex, est donc exclue. Les factures sont irrévocablement censées avoir été envoyées à la date d'inscription dans la comptabilité d’Anticimex. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, même si un délai de paiement était accordé au client à titre de condition particulière, rend exigibles immédiatement et de plein droit toutes les factures envoyées au client et annule tous les délais de paiement accordés, et tous les montants en souffrance seront majorés d’une indemnité fixe et incompressible pour les frais extrajudiciaires, fixée à 15% - avec un minimum de 125 euros - de tous les montants restant impayés. De surcroît, les factures impayées entraîneront le paiement d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date de la facture. Si le taux d’intérêt visé à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 est plus élevé, celui-ci sera appliqué. Tant l’indemnité fixe que les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans nécessité de sommation.Tous les frais liés à la perception des factures sont à la charge du client.
10. Non-exécution Toute non-exécution par le client, y compris (sans toutefois être limité au) le non-respect des conditions de paiement, autorise Anticimex à suspendre ou à cesser définitivement ses travaux et prestations, et ce immédiatement, sans sommation ni avertissement préalable, sous réserve de tous les droits dont ceux prévus dans les conditions, et de toutes les indemnités.
11. Début et durée de la convention Tout contrat prend cours à la date mentionnée dans la convention. A défaut d’indication d’une date initiale, la date de la signature tiendra lieu de date initiale. A défaut d’indication de date de signature, la date de la première exécution tiendra lieu de date initiale. Sauf convention contraire et sous réserve des articles 6 et 10, les contrats sont conclus pour une période de 3 ans. Ils peuvent être résiliés par chacune des parties avec un délai de préavis d'au moins 3 mois avant la date anniversaire triennale de la prise d’effet de la convention moyennant notification par lettre recommandée. A défaut de pareille résiliation, la convention est chaque fois prorogée tacitement et irrévocablement d’un nouveau délai de trois ans. Le client qui, pour quelque raison que ce soit, rompt, interrompt ou résilie le contrat sans respecter les dispositions précédentes, est redevable d'une indemnité égale à 9 mois si la rupture a lieu la première année, 6 mois la deuxième année et 3 mois la troisième année. Ces frais reviennent à chaque renouvellement de l'accord.
12. Personnel d’Anticimex a. Le personnel d’Anticimex travaille exclusivement sous notre direction et surveillance. b. L’emploi ou le recrutement directs ou indirects de personnel d’Anticimex ou de personnel ayant travaillé par l’intermédiaire d'Anticimex au cours des derniers 6 mois auprès du client ou auprès des entreprises liées avec celui-ci, tant pendant la convention que pendant un an suivant son expiration, oblige le client à payer à Anticimex une indemnité égale au double de toutes les indemnités et charges dues pour le personnel en question pour leurs activités pendant les 6 derniers mois. c. Le client est également tenu de respecter les obligations qui lui incombent en matière de bien-être et de sécurité au travail. Le client est au courant des risques propres à nos activités.
13. Contestation/plaintes Sous peine de caducité, toute plainte doit être notifiée par écrit a. dans les 8 jours à compter de la livraison si elle se rapporte à des dommages, des vices apparents ou une non-conformité et b. dans les 8 jours après la découverte du vice et en tout cas dans les 3 mois après la livraison ou l’exécution si elle a trait aux vices cachés.
14. Responsabilité Le montant maximal de l’indemnité auquel Anticimex peut être assigné est toujours limité soit au produit du contrat en question sur les douze derniers mois, soit à 125.000,00 EUR si ce dernier montant est inférieur. Cette limitation s’applique également en cas de faute grave ou d’action délibérée de travailleurs ou collaborateurs d’Anticimex. Anticimex ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects non prévisibles, des défauts non signalés conformément ou en dehors de la garantie, de la vétusté ou du mauvais état ou de l'illégalité des bâtiments, installations, mobiliers, équipements ou dus à un manque de précautions prises par le client pour limiter les dommages, de l'impossibilité de se conformer à l'exploitation prévue de l'entreprise, ou des réclamations formulées par un tiers à l'encontre du client, même si Anticimex a été informée au préalable de la possibilité de tels dommages. Pour les vices cachés, Anticimex n'est responsable que dans la mesure où il peut être prouvé qu'Anticimex en avait connaissance, ce qui ne se présume pas, et est en tout cas limité à trois mois après l'exécution ou la livraison. Les réclamations justifiées notifiées en temps voulue donneront lieu à la réparation ou au remplacement (total ou partiel) ou au complément, sans qu'Anticimex ne soit tenue à une quelconque indemnisation.
15. Force majeure En cas de force majeure, il est loisible à Anticimex de faire exécuter les travaux par un sous-traitant ou autre. Toutes autres conditions du contrat restent inchangées. Aucune indemnisation ne sera due par Anticimex à titre de dommages-intérêts du chef de l'exécution tardive des travaux en cas de force majeure, ainsi qu’en cas de grève, de lock-out, de mauvaises conditions climatologiques, d’émeute, pandémie, etc. Cette déclaration n’est pas limitative. Ces circonstances ne permettent pas au client de résilier la convention avec Anticimex. Si un délai de livraison a été convenu expressément et par écrit, ce délai sera suspendu.
16. Marchandises a. La propriété des marchandises livrées, achetées par le client, ne revient au client qu’après que celui-ci s’est acquitté à l’égard d’Anticimex de tous les paiements et autres obligations relatifs à cette livraison, en ce compris les frais, indemnités et pénalités éventuels. Cette réserve de propriété s’étend à toutes les marchandises présentes et reste en vigueur également lorsque les biens sont traités, incorporés, etc. Par conséquent, le client ne peut d’aucune manière disposer des marchandises qui n’ont pas encore été entièrement payées, ni à fortiori les mettre à la disposition de tiers, les donner en gage ou en céder la propriété. En pareil cas, Anticimex a le droit de récupérer les objets livrés ou placés ou de les faire détruire aux frais du client. b. Le risque passe au client au moment de l’expédition depuis les entrepôts d'Anticimex. c. La livraison de produits et/ou la prestation de services n’implique aucunement la cession ou l’attribution d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Anticimex n’assume à l’égard du client aucune responsabilité du chef d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers. d. Les marchandises utilisées par Anticimex pour l’exécution de ses activités dans le cadre du contrat d'entretien restent toujours la propriété d’Anticimex. A l’expiration du contrat d'entretien, Anticimex transmettra par écrit au client un inventaire des biens appartenant à Anticimex et de leurs prix. Ces marchandises seront réunies par le client et préparées en vue de leur retrait par Anticimex au plus tard 15 jours après la réception de l’inventaire.
17. Vie privée Les données communiquées à Anticimex par le client dans le cadre de la présente convention sont enregistrées dans une base de données automatisée. L’accès en vue d’une éventuelle rectification peut être demandé par écrit. Anticimex s’engage à ne pas transmettre à des tiers des informations confidentielles obtenues directement du client ou via les activités de pest control. Cette obligation ne s’applique pas aux informations librement accessibles au public ou obtenues par l’intermédiaire de tiers. L’obligation de secret ne s’applique pas non plus en cas d’ordonnance judiciaire émanant d’une instance compétente. Pour toute information concernant ses droits en matière de protection de la vie privée, le client peut consulter la Commission pour la protection de la vie privée, rue Haute 139, 1000 Bruxelles.
18. Nullité ou caducité En cas de nullité ou de caducité d’une des dispositions formulées, les autres dispositions resteront d’application. Si l’une des clauses s’avérait nulle, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inexécutable par la disposition valable qui s’en rapproche le plus, de sorte que l’intention commune originale des parties soit autant que possible réalisée.
19. Litige Tout litige sera soumis, au choix d’Anticimex, aux tribunaux du siège social d’Anticimex ou de Bruxelles.
20. Droit applicable La convention conclue entre les parties sera toujours régie par le droit belge.
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